Financement d'une formation informatique | Employeur

Financer une formation informatique pour employeur

1. Participation des entreprises au financement de la Formation Professionnelle Continue

Tout employeur ou travailleur indépendant est dans l’obligation de verser une cotisation annuelle pour le financement de la Formation Professionnelle Continue auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, appelé OPCA.
Ce versement se réalise auprès de :

• L’OPCA de branche professionnelle agréé au niveau national, dont relève l’entreprise selon son code de Nomenclature d’Activités Française (NAF) et sa Convention Collective.
  OU
• L’OPCA interprofessionnel agréé au niveau national : AFOS PME et ses délégations régionales : AGEFOS PME (Association de Gestion de Formation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises).
  OU
• L’OPCA interprofessionnel agréé au niveau régional : OPCAREG (Organisme Paritaire Collecteur Agréé Régional).

DE CE FAIT, CHAQUE ANNEE, TOUT EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST EN DROIT DE BENEFICIER D'UN FINANCEMENT PARTIEL OU INTEGRAL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, SUR SIMPLE DEMANDE AUPRES DE SON OPCA.

2. Obligations des entreprises employant de 1 à 9 salariés

Les entreprises employant de 1 à 9 salariés ont une obligation minimum légale de cotisation annuelle qui s'élève à 0,55 % de leur masse salariale à partir du 1er janvier 2005 (0,4% en 2004).
Cette cotisation est obligatoirement versée à l’OPCA dont relève l’entreprise et se répartit de la façon suivante :

• 0,15% de la masse salariale destinée au financement des nouveaux contrats et périodes de professionnalisation, et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
• 0,40% de la masse salariale pour le financement des actions de formation des salariés.

3. Obligations des entreprises employant 10 salaries et plus

Les entreprises de 10 salariés et plus ont une obligation minimum légale de cotisation annuelle qui s’élève à 1,6% de leur masse salariale.
Cette cotisation est obligatoirement versée à l’OPCA dont relève l’entreprise et se répartit de la façon suivante :

• 0,9% de la masse salariale est consacré au plan de formation de l'entreprise si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage (1% dans le cas contraire). Cette mesure est dans la droite ligne de l'ambition économique de la loi de 1971. Le plan de formation rassemble en effet l'ensemble des actions organisées à la seule initiative de l'employeur en fonction des besoins de l'entreprise. Et c'est à lui aussi qu'il revient de choisir les salariés susceptibles de bénéficier de ces actions.
• 0,20% de la masse salariale est consacré au financement du Congé Individuel de Formation (CIF) qui permet à des salariés de suivre, sous certaines conditions, une formation de leur propre initiative. Une mesure qui rejoint l'ambition sociale de la loi de 1971.
• 0,5% de la masse salariale est consacré au financement des formations au titre de la professionnalisation destinée à la fois aux jeunes, aux demandeurs d'emploi et aux salariés.

4. Obligations de toutes les entreprises

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent enfin verser une contribution égale à 1% des salaires versés chaque année aux salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette mesure permet à ces salariés d'avoir, eux aussi, accès au congé individuel de formation (CIF) et ainsi accroître leurs chances d'accéder à un emploi permanent.

Consultez les financements pour :

• Travailleur salarié
• Agent de la fonction publique
• Bénévole d'une association
• Demandeur d'emploi